Renseignements importants concernant les choix fiscaux
Date limite de production du choix
60 jours
après la date de prise d’effet pour remplir le questionnaire de choix fiscal en ligne.
Le 5 juin 2026, une circulaire d’information de la direction (la « circulaire ») a été publiée, laquelle contient de plus amples renseignements sur le regroupement de Brookfield Corporation (« BN ») et de Brookfield Wealth Solutions Ltd. (« BWS ») (l’« opération ») et la possibilité pour les porteurs canadiens admissibles d’actions de catégorie A de BN de choisir de recevoir des actions échangeables (les « actions échangeables ») de Brookfield Canada Corporation (« New BNC ») en contrepartie de leurs actions de catégorie A de BN aux termes de l’opération. En règle générale, un porteur canadien admissible qui produit valablement un choix conjoint avec New BNC en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) peut se prévaloir d’un report complet ou partiel de tout gain en capital qui découlerait autrement de la disposition des actions de catégorie A de BN de ce porteur canadien admissible.
Les porteurs canadiens admissibles pourront remplir un questionnaire en ligne, lorsqu’il sera disponible, aux fins de la préparation des formulaires de choix requis sans frais. Ce site fournit des renseignements clés, des échéanciers et les prochaines étapes pour vous aider à vous préparer et à prendre une décision éclairée.
Vous pourriez vouloir produire un choix en vertu de l’article 85 si :
Je ne suis pas certain(e). Consultez votre conseiller fiscal avant de produire un choix.
Aperçu
Le but du choix fiscal conjoint est de permettre aux porteurs canadiens admissibles de reporter en totalité ou en partie l’impôt sur tout gain en capital réalisé sur la réception d’actions échangeables de New BNC en contrepartie de leurs actions de catégorie A de BN aux termes de l’opération. Le choix est produit en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt »).
Comme pour de nombreux contribuables canadiens, il peut être avantageux de produire le choix fiscal si vous êtes admissible et si vous êtes dans une situation où vous réaliserez un gain en capital. Toutefois, vous devriez obtenir les conseils d’un professionnel pour déterminer s’il convient ou non de produire ce choix en fonction des faits et circonstances qui vous sont propres. Si vous ne produisez pas ce choix, l’échange de vos actions pourrait avoir des incidences fiscales négatives pour l’année d’imposition au cours de laquelle la disposition a lieu.
Le formulaire de choix aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral pertinent est le formulaire T2057 de l’ARC (ou, si les actions sont détenues à titre de biens d’une société de personnes canadienne, le formulaire T2058 de l’ARC). Certains porteurs canadiens admissibles pourraient également devoir produire des formulaires de choix distincts auprès de leur autorité fiscale provinciale.
Voici quelques renseignements clés que vous devrez fournir au moment de remplir le questionnaire :
Avant de commencer à remplir le questionnaire en ligne, veuillez recueillir les renseignements suivants afin de pouvoir le remplir en une seule fois :
Annonce
Date : Le 26 mai 2026
Brookfield publie l’annonce de l’opération.
Lettre de transmission et formulaire de choix
Les porteurs canadiens admissibles qui détiennent des actions inscrites (c.-à-d. autrement que par l’intermédiaire d’un courtier) sont tenus de remplir et de signer dûment la lettre de transmission reçu avec la circulaire et le formulaire de choix avant la date de prise d’effet. Les porteurs canadiens admissibles qui ne détiennent pas d’actions inscrites (c.-à-d. par l’intermédiaire d’un courtier) doivent communiquer avec leur courtier pour remplir leur lettre de transmission.
Date de prise d’effet / Ouverture du questionnaire concernant le choix
Date : à déterminer
À la date de prise d’effet, les modalités de transfert détaillées et les données sur la JVM deviennent disponibles, et le questionnaire en ligne est ouvert pour que les porteurs canadiens admissibles puissent commencer le processus de production de choix en vertu de l’article 85. Les porteurs canadiens admissibles disposeront de 60 jours à compter de la date de prise d’effet pour remplir le questionnaire.
Préparation des formulaires de choix
Formulaires préparés dans les 30 jours suivant la soumission complète
Les formulaires de choix applicables, y compris le formulaire T2057 ou le formulaire T2058 et les formulaires provinciaux, seront préparés en fonction de vos réponses au questionnaire et vous seront transmis dans les 30 jours suivant la soumission des renseignements complets par l’actionnaire.
Signature et soumissions des formulaires de choix
L’actionnaire doit examiner, signer et soumettre les formulaires à l’autorité fiscale concernée conformément aux directives fournies.
Les porteurs canadiens admissibles rempliront un questionnaire en ligne, qui sera disponible sur ce site, pour commencer le processus de production de choix en vertu de l’article 85.
Le questionnaire vise à recueillir les renseignements nécessaires à la préparation de vos formulaires de choix et à vous guider à chaque étape.
Important
Vous êtes responsable de vos propres formulaires de choix fiscal, y compris les formulaires provinciaux applicables. Il s’agit notamment de s’assurer que les formulaires de choix sont exacts et complets et qu’ils respectent les dispositions de la Loi de l’impôt (et des lois fiscales provinciales applicables). Il vous incombe d’examiner, de signer et de produire vos formulaires de choix auprès de l’ARC (ou de l’autorité fiscale provinciale applicable).
Si le processus n’est pas achevé correctement ou à temps, l’opération pourrait être traitée comme une disposition imposable et/ou comme des taxes et impôts, des intérêts ou des pénalités qui vous incombent.
Les présents renseignements sont fournis à titre de renseignements généraux seulement. Les actionnaires devraient consulter leurs conseillers en fiscalité au sujet de leur situation particulière.
Une fois qu’un questionnaire complet et une autorisation signée auront été soumis, votre trousse de choix sera préparée pour votre examen dans les 30 jours suivant la soumission, sous réserve que les renseignements que vous fournissez soient complets.
Pour les courtiers et les intermédiaires
Un processus distinct sera offert aux courtiers ou aux intermédiaires qui prêtent assistance à plusieurs porteurs canadiens admissibles. Le processus devrait comporter un dossier de demande structuré ou un flux des travaux de soumission du courtier afin que les renseignements puissent être recueillis efficacement et traités par lots.
Les courtiers ne doivent pas soumettre de questions relatives à des actionnaires en particulier par l’intermédiaire du canal de soutien général, sauf instruction contraire. Le libellé à l’intention des courtiers et les instructions de soumission définitifs seront confirmés avant le lancement.
Communiquez avec s85support@taxelection.ca pour obtenir des renseignements techniques et des renseignements sur la procédure sur le portail du choix fiscal, et consultez votre conseiller en fiscalité pour obtenir des conseils sur l’admissibilité, les formulaires, les sommes convenues, les dates d’échéance et les exigences en matière de production.