FAQ
Foire aux questions
Questions techniques en fiscalité
Q1. Qu’est-ce qu’un choix fiscal conjoint?
Un choix fiscal conjoint est un choix fiscal produit conjointement par un actionnaire et New BNC en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt »). C’est ce qui permet à un porteur canadien admissible d’actions de catégorie A de BN (un actionnaire assujetti à l’impôt résidant au Canada, comme il est décrit plus en détail dans la circulaire) de reporter en partie ou en totalité le gain en capital qui découlerait autrement de l’échange de ces actions contre des actions échangeables de New BNC aux termes de l’opération.
En pratique, l’actionnaire et New BNC s’entendent sur une somme unique — la « somme convenue » — qui est traitée aux fins de l’impôt comme étant à la fois le produit de disposition des actions de catégorie A de BN et le coût des actions échangeables reçues (sous réserve des réductions au titre de contreparties autres qu’en actions). En choisissant une somme convenue dans les limites fixées par l’article 85 (en gros, entre le prix de base rajusté des actions et leur juste valeur marchande au moment de l’échange), l’actionnaire peut reporter en partie ou en totalité le gain en capital.
Le choix fiscal conjoint est produit au moyen du formulaire T2057 de l’ARC (ou, lorsque les actions sont détenues à titre de biens d’une société de personnes canadienne, du formulaire T2058), ainsi que de tout formulaire de choix provincial requis. Les détails des mécanismes, des règles d’admissibilité, des limites de la somme convenue, des échéances et du processus de préparation et de production des formulaires sont décrits dans les questions qui suivent et, plus en détail, dans la circulaire.
Q2. Quelle est l’incidence fiscale pour les porteurs d’actions de catégorie A de BN (les « actionnaires ») relativement aux actions échangeables?
L’opération prévoit l’échange de toutes les actions de catégorie A de BN contre de nouvelles actions de catégorie A de Brookfield Corporation Ltd. (« New BN »). L’échange d’actions est considéré comme un événement imposable pouvant donner lieu à un gain (ou à une perte) en capital. Par ailleurs, les porteurs canadiens admissibles peuvent choisir de recevoir des actions échangeables de New BN avec report d’impôt ou avec report partiel d’impôt.
Pour de plus amples renseignements et un résumé plus complet des principales considérations fiscales fédérales canadiennes relatives à l’opération, consultez la circulaire.
Aux fins du présent site, nous avons reproduit certains renseignements de la circulaire concernant les porteurs canadiens admissibles qui souhaitent reporter en partie ou en totalité le gain en capital en demandant de produire conjointement un choix avec New BN conformément à l’article 85 de la Loi de l’impôt.
Opération imposable – Aucun choix en vertu de l’article 85
Les actionnaires résidant au Canada qui ne choisissent pas de recevoir des actions échangeables de New BNC recevront, pour chaque action de catégorie A de BN détenue, une action de catégorie A de la nouvelle société mère, New BN.
L’échange d’actions de catégorie A de BN contre des actions de catégorie A de New BN constituera généralement une disposition imposable aux fins de l’impôt sur le revenu canadien.
Un tel actionnaire réalisera un « gain en capital » (ou une « perte en capital ») (au sens de la Loi de l’impôt) dans la mesure où le produit de la disposition des actions ainsi cédées, déduction faite de tout coût raisonnable de disposition, est supérieur (ou est inférieur) au « prix de base rajusté » (au sens de la Loi de l’impôt) pour l’actionnaire détenant ces actions.
Opération avec report d’impôt ou avec report partiel d’impôt – Choix en vertu de l’article 85
Un porteur canadien admissible d’actions de catégorie A de BN peut plutôt choisir de recevoir des actions échangeables de New BNC en contrepartie de ses actions de catégorie A de BN aux termes de l’opération.
En règle générale, un porteur canadien admissible qui produit valablement un choix fiscal conjoint avec New BNC en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt peut se prévaloir d’un report complet ou partiel de tout gain en capital qui découlerait autrement de la disposition des actions de catégorie A de BN de ce porteur canadien admissible.
New BNC a convenu de produire un choix fiscal conjoint avec un porteur canadien admissible à la somme convenue (la « somme convenue ») déterminé par ce porteur canadien admissible, sous réserve des limites énoncées à l’article 85 de la Loi de l’impôt.
Selon les limites imposées par la Loi de l’impôt à l’égard de la somme convenue, cette dernière :
- ne peut être inférieure à la moindre des sommes suivantes :
- le prix de base rajusté, pour le porteur canadien admissible, des actions qui sont échangées, déterminé immédiatement avant l’échange;
- la juste valeur marchande de ces actions à ce moment;
- ne peut excéder la juste valeur marchande de ces actions au moment de l’échange.
La somme convenue qui ne se conforme pas autrement aux limites qui précèdent sera ajustée automatiquement conformément à la Loi de l’impôt, de sorte qu’elle soit conforme.
Lorsqu’un porteur canadien admissible et New BNC produisent un choix fiscal conjoint conforme aux règles susmentionnées et que le choix fiscal conjoint est produit en temps opportun, le traitement fiscal accordé au porteur canadien admissible sera généralement le suivant :
- les actions qui font l’objet du choix fiscal conjoint seront réputées avoir fait l’objet d’une disposition par le porteur canadien admissible pour un produit de disposition égal à la somme convenue;
- si le produit de disposition relatif à ces actions est égal au total du prix de base rajusté de celles-ci pour le porteur canadien admissible, déterminé immédiatement avant l’échange, et des coûts raisonnables de disposition, aucun gain en capital ni aucune perte en capital ne sera réalisé par le porteur canadien admissible;
- dans la mesure où le produit de disposition relatif à ces actions est supérieur (ou est inférieur) au total du prix de base rajusté de ces actions pour le porteur canadien admissible et de tout coût raisonnable de disposition, ce porteur canadien admissible réalisera généralement un gain en capital (ou une perte en capital);
- le coût, pour le porteur canadien admissible, des actions échangeables acquises lors de l’échange de ces actions sera généralement égal à la somme convenue (sous réserve des réductions au titre de contreparties autres qu’en actions).
Imposition des régimes enregistrés
Les régimes enregistrés (selon la définition qui est fournie dans la circulaire, y compris les CELI, les REER et certains autres régimes enregistrés) et les régimes de participation différée aux bénéfices (au sens de la Loi de l’impôt) ne seront pas des porteurs canadiens admissibles et ne seront donc pas admissibles à l’acquisition d’actions échangeables dans le cadre de l’opération.
Q3. Comment puis-je calculer le PBR de mes actions?
Le point de départ pour déterminer le PBR des actions qui sont des immobilisations correspondra généralement au montant que l’actionnaire a payé pour les actions au moment de leur acquisition initiale, majoré des coûts raisonnables pour acquérir les actions, tels que les commissions et les frais de courtage. Le PBR peut être ajusté dans certaines circonstances (p. ex., lorsqu’un actionnaire a reçu ses actions en raison d’une opération antérieure avec report d’impôt ou au moyen d’un don). Des règles spéciales peuvent s’appliquer si les actions ont été reçues à titre de distribution ou dans le cadre de l’exercice d’options.
Les règles permettant de calculer le PBR sont complexes. Brookfield n’a pas accès aux renseignements permettant d’aider les actionnaires à déterminer le PBR qui leur est propre. Il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseiller en fiscalité pour obtenir de l’aide.
Q4. Je suis un non-résident du Canada. Quelles sont, dans mon cas, les incidences fiscales susceptibles de découler de l’échange?
Les actionnaires qui ne sont pas des résidents ou qui ne sont pas réputés être des résidents du Canada ne seront pas des porteurs canadiens admissibles et ne seront donc pas admissibles à l’acquisition d’actions échangeables dans le cadre de l’opération.
En règle générale, les actions de catégorie A de BN ne constitueront pas des biens canadiens imposables (« BCI ») d’un porteur non-résident aux fins de la Loi de l’impôt. Par conséquent, un porteur non-résident ne sera généralement pas assujetti à l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt à l’égard d’un gain en capital réalisé à la disposition d’une action de catégorie A de BN dans le cadre de l’opération. Ce domaine est complexe et ces actionnaires devraient consulter leurs conseillers en fiscalité.
Les actionnaires non-résidents peuvent tout de même être assujettis à des conséquences fiscales dans leur pays de résidence et devraient demander des conseils fiscaux relativement à leur situation particulière.
Q5. Que se passe-t-il si les actions sont détenues à titre de biens d’une société de personnes canadienne?
Lorsque des actions sont détenues à titre de biens d’une société de personnes canadienne (au sens de la Loi de l’impôt), un associé désigné par la société de personnes doit produire une copie du formulaire T2058 de l’ARC au nom de tous les associés de la société de personnes (et, s’il y a lieu, le formulaire correspondant en double exemplaire auprès des autorités provinciales concernées). Le formulaire T2058 de l’ARC doit être accompagné d’une liste indiquant le nom, l’adresse, le numéro d’assurance sociale ou le numéro de compte fiscal de chaque associé, ainsi que du document signé par chaque associé autorisant l’associé désigné à remplir et à produire le formulaire. Les sociétés de personnes qui ne sont pas des sociétés de personnes canadiennes ne sont pas admissibles au choix fiscal conjoint en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt.
Q6. Comment faire le choix d’une somme convenue?
Il est important de demander conseil à un professionnel pour déterminer les faits et circonstances qui vous sont propres. Par exemple, en faisant le choix d’une somme convenue égale au PBR plutôt qu’à la juste valeur marchande (« JVM »), les porteurs canadiens admissibles pourraient ne pas générer de gain en capital immédiat. Par ailleurs, certains porteurs canadiens admissibles peuvent choisir une somme supérieure au PBR et inférieure à la JVM pour générer un gain qui sera compensé par des pertes en capital personnelles ou d’autres exemptions disponibles, selon leur situation fiscale personnelle. Veuillez demander des conseils en fiscalité.
Q7. J’ai produit un choix fiscal afin de me prévaloir d’un report d’impôt complet. Dois-je déclarer cette disposition dans ma déclaration de revenus pour la période au cours de laquelle a eu lieu la disposition des actions?
Oui. Vous devez déclarer la disposition de vos actions, même si vous avez choisi de vous prévaloir d’un report d’impôt complet sur tout gain en capital pouvant découler de la disposition de vos actions. Le produit de disposition que vous avez réalisé aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada correspondra à la somme convenue indiquée dans la case B de la page 3 du formulaire de choix fiscal conjoint fédéral (et la case équivalente du formulaire de choix conjoint du Québec).
Q8. Si je produis un choix fiscal conjoint au Québec, suis-je tenu de produire un choix fiscal conjoint au fédéral?
Oui. Un actionnaire qui produit un choix fiscal conjoint au Québec doit aussi produire un choix fiscal conjoint au fédéral. Veuillez noter qu’un exemplaire du formulaire de choix fiscal conjoint produit au fédéral doit être joint au choix fiscal conjoint produit auprès de Revenu Québec. De plus, un actionnaire qui est une société établie au Québec est tenu de produire la version française du formulaire de choix fiscal conjoint au Québec. Toutefois, la copie du choix fiscal conjoint produit au fédéral peut être en anglais.
Q9. Quelle est la date limite pour soumettre les formulaires de choix aux autorités fiscales?
Les formulaires de choix requis doivent être reçus par les autorités fiscales appropriées au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration de revenus canadienne de New BNC ou du porteur canadien admissible produisant un choix (ou de tout associé de celui-ci si le porteur canadien admissible produisant un choix est une société de personnes), selon celle qui survient en premier, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la disposition des actions a lieu. L’année d’imposition pertinente de New BNC devrait se terminer le 31 décembre 2026 ou vers cette date. La déclaration de revenus de New BNC doit être produite dans les six (6) mois suivant la fin de son année d’imposition. Par conséquent, si l’échange a lieu avant le 31 décembre 2026, les formulaires de choix fiscal seront généralement exigibles au plus tard le 30 avril 2027 dans le cas d’un porteur canadien admissible produisant un choix qui est un particulier (autre qu’une fiducie). Cette date d’échéance peut être différente si le porteur canadien admissible est une société par actions, une société de personnes, une fiducie, etc. Tous les porteurs canadiens admissibles produisant un choix devraient consulter leurs conseillers en ce qui a trait aux dates d’échéance applicables à leur situation particulière (y compris, s’il y a lieu, les dates d’échéance provinciales).
Questions administratives
Q10. Comment puis-je confirmer le nombre d’actions que je possède?
Si vous êtes un actionnaire inscrit (c’est-à-dire que vous détenez un certificat sur support physique ou une déclaration d’inscription directe représentant vos actions), le dépositaire devrait être en mesure de vous fournir une confirmation de votre statut d’inscription actuel.
Si vos actions ordinaires sont détenues dans un compte auprès d’un courtier ou d’un courtier en valeurs mobilières, ces derniers devraient pouvoir vous fournir ces renseignements. Sinon, ces renseignements figureront sur votre plus récent relevé de courtage.
Q11. J’ai codétenu des actions avec une autre partie (p. ex., mon conjoint). Qui doit remplir, signer et produire le formulaire de choix fiscal conjoint?
Un seul questionnaire peut être utilisé pour le choix fiscal fédéral ou le choix applicable en vertu de toute loi provinciale similaire si un copropriétaire est choisi pour soumettre les renseignements relatifs au choix fiscal au nom de tous les copropriétaires (le « copropriétaire désigné »). Si un seul questionnaire est rempli, vous devez répondre, dans le questionnaire, « oui » à la question de savoir si vous faites-vous un choix fiscal conjoint au nom de tous les copropriétaires produisant un choix.
Le copropriétaire désigné doit fournir les renseignements requis dans le questionnaire qu’il remplit pour chaque copropriétaire produisant un choix. New BNC produira le choix fiscal conjoint, ou les choix fiscaux conjoints, pour chaque copropriétaire, et enverra les formulaires au copropriétaire désigné. Ce dernier devra alors signer une copie dûment remplie de chaque formulaire de choix fiscal et les produire, avec une liste de tous les copropriétaires produisant un choix et une preuve de son autorisation de signer au nom de ces copropriétaires, auprès de l’ARC et de l’autorité fiscale provinciale, le cas échéant.
Chaque copropriétaire peut également remplir par lui-même son propre questionnaire. En pareil cas, chaque copropriétaire doit alors indiquer la quote-part des actions (c.-à-d. un pourcentage) détenues par tous les copropriétaires et déclarer les montants dans le questionnaire du copropriétaire correspondant à ce pourcentage.
Pour les actions détenues à titre de biens d’une société de personnes, voir la question 5.
Q12. Vais-je recevoir de l’aide pour remplir le formulaire de choix fiscal conjoint?
Afin de permettre aux porteurs canadiens admissibles de soumettre les renseignements nécessaires à la préparation du choix fiscal conjoint (les « renseignements sur le choix fiscal conjoint »), New BNC a mis le questionnaire à la disposition des actionnaires en format Web sur le portail du choix fiscal.
Après avoir reçu les renseignements sur le choix fiscal conjoint soumis à l’aide du portail du choix fiscal, un ou des formulaires de choix fiscal conjoint seront compilés uniquement en fonction des renseignements sur le choix fiscal conjoint fournis par l’actionnaire.
Les actionnaires peuvent communiquer avec la ligne d’assistance technique (s85support@taxelection.ca) du portail du choix fiscal pour obtenir de l’aide technique concernant la soumission de renseignements. Toutefois, ni New BNC ni aucun de ses représentants désignés qui fournissent une aide relativement au portail du choix fiscal ne fourniront de conseils juridiques ou fiscaux à un actionnaire relativement à son choix fiscal conjoint.
Il incombe à chaque actionnaire de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité du formulaire de choix fiscal conjoint, de le signer et de le produire auprès de l’ARC et, s’il y a lieu, auprès des autorités fiscales provinciales ou territoriales.
Ni New BNC, ni le dépositaire, ni l’un ou l’autre des mandataires ou représentants fournissant une aide relativement au portail du choix fiscal ne vérifiera l’exactitude des renseignements fournis par un actionnaire concernant le choix fiscal conjoint.
Pour une description des considérations importantes relatives à l’impôt sur le revenu fédéral canadien de l’opération pour les actionnaires, veuillez consulter la rubrique portant sur certaines considérations relatives à l’impôt sur le revenu fédéral canadien figurant dans la circulaire. L’analyse des conséquences fiscales canadiennes dans la circulaire ne vise pas à fournir des conseils juridiques, commerciaux ou fiscaux.
Les actionnaires sont priés de consulter leurs conseillers juridiques et fiscaux au sujet des conséquences fiscales auxquelles l’opération les assujettit en ce qui a trait à leur situation particulière. Les porteurs canadiens admissibles qui souhaitent produire un choix en vertu de l’article 85 devraient consulter leurs conseillers en fiscalité.
Q13. J’ai rempli et soumis le questionnaire. Que dois-je faire ensuite?
Après avoir reçu le questionnaire dûment rempli, un formulaire de choix fiscal conjoint sera établi au moyen des renseignements que vous avez fournis. Le formulaire de choix fiscal conjoint dûment rempli vous sera fourni au plus tard 30 jours après la soumission du questionnaire, sous réserve que les renseignements que vous avez fournis soient complets. Le ou les formulaires de choix fiscal conjoint seront préparés et une copie électronique vous sera envoyée à l’adresse de courriel fournie dans le questionnaire.
Vous devrez alors relire le formulaire de choix fiscal conjoint. Si vous n’êtes pas d’accord avec quelque élément du contenu, des calculs ou des renseignements fournis, communiquez avec la ligne d’assistance technique comme indiqué dans les instructions fournies dans le courriel contenant le formulaire de choix préparé. Si vous êtes satisfait, signez et produisez le ou les formulaire de choix fiscal conjoint auprès de l’ARC et des autorités fiscales provinciales ou territoriales, le cas échéant.
Q14. Que se passe-t-il si je ne souhaite plus produire de choix fiscal conjoint après avoir rempli et soumis le questionnaire?
Si vous ne souhaitez plus produire de choix fiscal conjoint après avoir rempli et soumis les renseignements au moyen du portail du choix fiscal, ne produisez pas le formulaire de choix fiscal conjoint qui vous a été envoyé auprès des autorités fiscales. Communiquez sans tarder avec la ligne d’assistance technique comme indiqué dans les instructions fournies dans le courriel contenant le formulaire de choix fiscal préparé pour faire part de votre décision de ne plus produire de choix fiscal conjoint.
Q15. Y a-t-il des frais associés à la production du choix fiscal conjoint?
Non, vous n’êtes pas tenu de payer des frais pour produire le choix fiscal conjoint, à condition que tous les renseignements nécessaires soient fournis au plus tard à la date de fermeture du portail du choix fiscal. L’ARC et, s’il y a lieu, les autorités fiscales provinciales ou territoriales peuvent imposer une pénalité pour production tardive d’un choix fiscal conjoint.
Q16. Que se passe-t-il si je ne soumets pas mes renseignements sur le choix fiscal conjoint avant la date de fermeture du portail du choix fiscal?
New BNC a convenu de produire un choix fiscal conjoint avec les porteurs canadiens admissibles, sous réserve des limites énoncées aux paragraphes 85(1) et 85(2) de la Loi de l’impôt, uniquement si des renseignements complets sur le choix fiscal conjoint sont fournis au plus tard à la date de fermeture du portail du choix fiscal. Par conséquent, il est important de fournir les renseignements complets avant cette date. New BNC peut, sans y être obligée, produire un choix fiscal conjoint si les renseignements relatifs au choix fiscal conjoint sont reçus après la date de fermeture du portail du choix fiscal. Par conséquent, vous devez vous assurer que New BNC reçoit les renseignements complets sur le choix fiscal conjoint conformément à la procédure énoncée ci-dessus avant la date de fermeture du portail du choix fiscal. Ainsi, si vous souhaitez produire un choix fiscal conjoint avec New BNC, vous devriez accorder une attention immédiate à cette question.
Besoin d’aide?
Communiquez avec s85support@taxelection.ca pour obtenir des renseignements techniques et des renseignements sur la procédure sur le portail du choix fiscal, et consultez votre conseiller en fiscalité pour obtenir des conseils sur l’admissibilité, les formulaires, les sommes convenues, les dates d’échéance et les exigences en matière de production.